RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES
MISSION LOCALE POUR L’EMPLOI DE FOREST asbl 29 Boulevard de la 2ème Armée Britannique 1190 Forest N° d’entreprise : BE 0441 317 237
VOS DONNÉES PERSONNELLES, NOTRE RESPONSABILITÉ
Nous collectons vos données personnelles dans le cadre de notre relation, en vue du bon déroulement de nos activités d’accompagnement à l’insertion socio-professionnelle et de formation.
Les informations sont gérées :
Lors d’un contact avec notre association, nous enregistrons différentes informations que vous nous aurez fournies volontairement (par exemple vos coordonnées) ainsi que des informations concernant les activités qui vous sont proposées.
Ces informations seront utilisées par MISSION LOCALE POUR L’EMPLOI DE FOREST:
- pour vous contacter dans le cadre de nos activités.
- pour assurer le suivi de ces activités.
BASE JURIDIQUE
Nos services agissent au travers des cadres suivants :
- Décrêt du 27/04/1995 de la Commission communautaire française relatif à l’agrément de certains organismes d’insertion socio-professionnelle et au subventionnement de leurs activités de formation professionnelle en vue d’accroître les chances des demandeurs d’emploi inoccupés et peu qualifiés de trouver ou de retrouver du travail dans le cadre de dispositifs coordonnés d’insertion socio-professionnelle
- Ordonnance du 27/11/2008 relative au soutien et des missions locale pour l’emploi et des « Lokale Werkwinkels »
- Arrêté du 24/09/2009 du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les missions, la composition et le mode de fonctionnement du comité de collaboration sur les missions locales pour l’emploi et les «lokale werkwinkels»
- Ordonnance du 14 JUILLET 2011 relative à la gestion mixte sur le marché de l’emploi dans la Région de Bruxelles-Capitale
- Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 18/03/2004 relative à l’agrément et au financement des initiatives locales de développement de l’emploi et des entreprises d’insertion
Pour la bonne exécution des services demandés, nous avons besoin de vos coordonnées et d’informations sous-tendues pertinentes
SÉCURITÉ
La Mission locale pour l’emploi de Forest prend la protection des données personnelles au sérieux et prend les mesures appropriées pour prévenir les abus, les pertes, les accès non autorisés, les divulgations non désirées ou les modifications non autorisées.
PARTAGE DE DONNÉES AVEC UN TIERS
La Mission locale pour l’emploi de Forest ne fournira pas vos informations à des tiers, sauf si la loi le requiert ou par l’action de la force publique.
DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES
La Mission locale pour l’emploi de Forest ne stockera pas vos données personnelles plus longtemps que strictement nécessaire pour atteindre les objectifs pour lesquels vos données ont été collectées. Toutes les données personnelles sont conservées jusqu’à 5 ans après le dernier contact.
La durée de conservation peut être modifiée dès lors que cela correspond à la législation en vigueur.
DROITS
Vous avez le droit de contrôler et éventuellement corriger vos données personnelles. Vous avez le droit de faire corriger gratuitement des données incorrectes vous concernant, de les faire effacer ou d’interdire leur utilisation. Vous pouvez nous envoyer votre demande d’inspection, de correction ou d’opposition par courrier ou par mail (info@mlocforest.irisnet.be). Notre Responsable des données vous contactera dans les plus brefs délais.
Vous pouvez à tout moment déposer une plainte auprès du comité de confidentialité si vous estimez que nous avons mal interprété vos données personnelles.
Pour ce faire, veuillez consulter le site https://www.privacycommission.be/fr
COMMENT NOUS CONTACTER CONCERNANT NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ?
Si malgré ces informations, vous souhaitez nous poser une question sur notre politique de confidentialité, nous vous invitons à nous contacter : Par mail: privacy@mlocforest.irisnet.be
Par courrier:
Mission locale pour l’emploi de Forest asbl Responsable des données 29 bld de la 2ème Armée Britannique
1190 Forest
